Arrêté du 24 août 2018 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 septembre 2018.

TexteArrêté du 24 août 2018
RattachementChapitre II : Dispositions applicables aux reproductions d'armes historiques et de collection
IdentifiantLEGIARTI000037392718
Texte parentLEGITEXT000037392702
Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 août 2018 (version du 13 septembre 2018)Légifrance →

1. Appartiennent au f de la catégorie D les reproductions d'armes historiques et de collection qui répondent à toutes les conditions suivantes :

2. - elles reprennent l'aspect extérieur, ainsi que les principes de fonctionnement des divers mécanismes des modèles originaux antérieurs au 1er janvier 1900 ;

3. - elles sont conçues pour l'utilisation de la poudre noire et des balles en plomb et se chargent par la bouche ou par l'avant du barillet ou tirent des munitions avec étui en papier ou en carton et se chargent par la culasse.

4. Ne relèvent pas du f de la catégorie D les reproductions d'armes historiques et de collection :

5. - permettant l'utilisation d'une munition avec un étui métallique ;

6. - construites en recourant à des techniques modernes susceptibles d'améliorer, à la fois, leur durabilité et leur précision.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037392718, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.