Arrêté du 24 août 2018 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 13 septembre 2018.

TexteArrêté du 24 août 2018

RattachementChapitre II : Dispositions applicables aux reproductions d'armes historiques et de collection

IdentifiantLEGIARTI000037392722

Texte parentLEGITEXT000037392702

Référencearticle 6 de l'arrêté du 24 août 2018 (version du 13 septembre 2018)Légifrance →

1. Les reproductions d'armes historiques et de collection fabriquées sur le territoire national sont, préalablement à leur mise sur le marché, soumises à expertise du Banc national d'épreuve de Saint-Etienne. Un exemplaire du procès-verbal d'expertise est remis au fabricant.

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