1. Les procès-verbaux d'expertise sont revêtus de la signature du directeur du Banc national d'épreuve de Saint-Etienne ou de son représentant et du cachet officiel du banc d'épreuve. L'original de ce document est remis à l'importateur pour justifier de l'accomplissement des formalités prévues par les chapitres Ier ou II, un exemplaire est conservé par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne, un troisième exemplaire est remis au service des douanes compétent localement pour être joint à la déclaration de douanes.
Arrêté du 24 août 2018 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 13 septembre 2018.
TexteArrêté du 24 août 2018
RattachementChapitre III : Dispositions communes aux armes historiques et de collection, ainsi qu'à leurs reproductions
IdentifiantLEGIARTI000037392724
Texte parentLEGITEXT000037392702
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