1. Les expertises des armes visées aux chapitres Ier et II sont effectuées aux frais et risques des demandeurs. Les frais de transport sont également à leur charge. Le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne procède directement au recouvrement des frais afférents à ces expertises.
Arrêté du 24 août 2018 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 13 septembre 2018.
TexteArrêté du 24 août 2018
RattachementChapitre III : Dispositions communes aux armes historiques et de collection, ainsi qu'à leurs reproductions
IdentifiantLEGIARTI000037392728
Texte parentLEGITEXT000037392702
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