1. La compétence du comité ministériel d'audit interne s'étend à l'ensemble des activités relevant de l'audit interne au sens du décret du 28 juin 2011 susvisé.
Arrêté du 5 septembre 2018 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 14 septembre 2018 au 29 mars 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 5 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037394503
Texte parentLEGITEXT000037394497
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