Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-785 du 12 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037394568
Texte parentLEGITEXT000037394516
Référencearticle 16 du décret n°2018-785 du 12 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Groupe interministériel des normes.
2. A l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé :
3. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
4. a) La mention : « I » est supprimée ;
5. b) La première phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Des responsables ministériels aux normes sont désignés, après avis des ministres concernés, par un arrêté du ministre chargé de l'industrie » ;
6. c) La dernière phrase est supprimée ;
7. 2° Au début du deuxième alinéa, la mention : « II » est supprimée ;
8. 3° Le III est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-697 du 16 juin 2009 : art. 4
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