Texte consolidé · Décret

Décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 septembre 2018

NatureDécret

Signé le12 septembre 2018

Publié le13 septembre 2018

Articles27 articles en vigueur

NORPRMX1817859D

IdentifiantLEGITEXT000037394516

Référence

Décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : administrations, usagers. Objet : suppression de commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de ses articles 18 à 22 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022 . Notice : le décret procède à la suppression de 20 commissions administratives à caractère consultatif et comités de suivi. Il tire par ailleurs les conséquences de l'abrogation en 2016 des dispositions législatives relatives à la commission supérieure du crédit maritime mutuel et abroge les textes réglementaires relatifs à la commission nationale d'évaluation des qualifications requises pour exercer les activités scientifiques d'un musée de France et au conseil du service militaire adapté arrivés à échéance en 2016 et qui n'ont pas été prolongés au-delà de cette date. Enfin, le décret permet de modifier par décret simple, sauf dispositions législatives y faisant obstacle, les textes réglementaires relatifs à une commission ou à sa consultation lorsque ces modifications ont pour seul objet de tirer les conséquences de l'abrogation ou de la caducité des textes créant cette commission ou prévoyant sa consultation. Références : le décret, ainsi que les codes et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.123-20 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du sport ;

Vu le code du tourisme ;

Vu la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, notamment son article 21 ;

Vu la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;

Vu le décret n° 2004-524 du 10 juin 2004 modifié portant attributions et organisation de l'Observatoire de la santé des vétérans ;

Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;

Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;

Vu le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 modifié portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine ;

Vu le décret n° 2011-200 du 21 février 2011 portant création de la commission nationale des professions libérales ;

Vu le décret n° 2011-637 du 9 juin 2011 modifié relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux ;

Vu les décisions n° 2015-259 L du 15 octobre 2015 et n° 2018-274 L du 27 juillet 2018 du Conseil constitutionnel ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 6 juillet 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 6 juillet 2018 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 6 juillet 2018 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 6 juillet 2018 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 6 juillet 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000037394538

A abrogé :

Décret n°2004-524 du 10 juin 2004 : art. 7

A modifié :

Décret n°2004-524 du 10 juin 2004 : art. 6, art. 10, art. 11

Article 2 LEGIARTI000037394540

A modifié :

Code de la défense. : art. R*1142-4, art. R*1641-1, art. R*1651-1, art. R*1661-1, art. R*1671-1

Article 3 LEGIARTI000037394542

A modifié :

Code de la santé publique : art. L1434-14

A abrogé :

Décret n°2016-314 du 16 mars 2016 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6

Article 4 LEGIARTI000037394544

A modifié :

Code des postes et des communications électroniques : art. D98-8-5

A abrogé :

Code des postes et des communications électroniques : art. D98-8-4

Article 5 LEGIARTI000037394546

A modifié :

Code du patrimoine : art. R442-5, art. R442-6

A abrogé :

Code du patrimoine : art. R442-7, art. R442-8, art. R442-9

Article 6 LEGIARTI000037394548

A abrogé :

Décret n°2012-385 du 21 mars 2012 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7

Article 7 LEGIARTI000037394550

A modifié :

Décret n°2011-200 du 21 février 2011 : art. 7

A abrogé :

Décret n°2011-200 du 21 février 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14

Article 8 LEGIARTI000037394552

A abrogé :

Code du patrimoine : art. R451-3, art. D451-4, art. D451-5, art. D451-6
Divisions : Sous-section 2 : Dispositions applicables à la Commission scientifique nationale des musées de France ; Sous-section 4 : Dispositions communes aux commissions scientifiques

A modifié :

Code du patrimoine : art. R115-2, art. R451-2, art. R451-8, art. R451-11, art. D451-9, art. D451-13, art. D451-14, art. D452-4, art. D452-7, art. R720-3, art. R730-3, art. R780-5, art. R790-5
Divisions : Sous-section 3 : Dispositions applicables aux commissions scientifiques régionales ou interrégionales

Article 9 LEGIARTI000037394554

A abrogé :

LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011 : art. 21

Article 10 LEGIARTI000037394556

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R512-46

A abrogé :

Code monétaire et financier : art. R512-43, art. R512-44

Article 11 LEGIARTI000037394560

A abrogé :

Code du tourisme. : art. D122-5, art. D122-6, art. D122-7, art. D122-8, art. D122-10, art. D122-11, art. D122-12, art. D122-13, art. D122-14, art. D122-15, art. D122-16, art. D122-17
Divisions : Sous-section 3 : Conseil national du tourisme.

Article 12 LEGIARTI000037394558

A modifié :

Code des relations entre le public et l'administration : art. R312-9, art. R324-7
Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 : art. 2

A abrogé :

DÉCRET n°2015-464 du 23 avril 2015 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7

Article 13 LEGIARTI000037394562

A abrogé :

Décret n°2011-834 du 12 juillet 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7

Article 14 LEGIARTI000037394564

A modifié :

Code du sport. : art. D211-39
Décret n°2010-1009 du 30 août 2010 : art. 3
Décret n°2011-637 du 9 juin 2011 : art. 3, art. 6-1

A abrogé :

Décret n°67-315 du 31 mars 1967 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 3-1, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8

Article 15 LEGIARTI000037394566

A abrogé :

Code de la consommation : art. D825-1, art. D825-2, art. D825-3, art. D825-4
Divisions : Chapitre V : Groupe interministériel de la consommation

A modifié :

Code de la consommation : art. D821-7

Article 16 LEGIARTI000037394568

A modifié :

Décret n°2009-697 du 16 juin 2009 : art. 4

Article 17 LEGIARTI000037394570

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. L114-3-1, art. L247-5, art. R146-42

A abrogé :

Code de l'action sociale et des familles : art. D114-4, art. D114-5, art. D114-6

Article 18 LEGIARTI000037394572

A abrogé :

Code de la sécurité intérieure : art. R251-1, art. R251-2, art. R251-3, art. R251-4, art. R251-5, art. R251-6
Divisions : Section 1 : Commission nationale de la vidéoprotection

Article 19 LEGIARTI000037394574

A abrogé :

Décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16

Article 20 LEGIARTI000037394576

A abrogé :

Décret n°2005-1424 du 17 novembre 2005 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6

Article 21 LEGIARTI000037394578

A abrogé :

Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R3211-17-5, art. R3211-17-6, art. R3211-17-7, art. R3211-17-8, art. R3211-17-9

Article 22 LEGIARTI000037394580

A abrogé :

Décret n°2009-495 du 30 avril 2009 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4

Article 23 LEGIARTI000037394582

A abrogé :

Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 : art. 2, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 22, art. 23
Divisions : Chapitre Ier : Champ d'application. ; Chapitre II : Durée limitée ; Chapitre III : Règles de fonctionnement ; Chapitre IV : Dispositions finales et transitoires.

Article 24 LEGIARTI000037394584

A modifié :

Code des relations entre le public et l'administration : art. R*133-15

Article 25 LEGIARTI000037394586

1. Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 26 LEGIARTI000037394588

1. Les articles 18 à 22 entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

Article 27 LEGIARTI000037394590

1. Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 septembre 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Edouard Philippe Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre des outre-mer, Annick Girardin