Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-785 du 12 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037394556
Texte parentLEGITEXT000037394516
Référencearticle 10 du décret n°2018-785 du 12 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Commission supérieure du crédit maritime mutuel.
2. Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
3. 1° Les articles R. 512-43 et R. 512-44 sont abrogés ;
4. 2° A l'article R. 512-46, les mots : « après avis de la Commission supérieure du crédit maritime mutuel » sont supprimés.