Article 17

Texte publié au Journal officiel

1. Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap.

2. Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

3. 1° Les trois derniers alinéas de l'article L. 114-3-1 sont supprimés ;

4. 2° A l'article L. 247-5, les mots : «, à l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap créé à l'article L. 114-3-1 » sont supprimés ;

5. 3° Les articles D. 114-4, D. 114-5 et D. 114-6 sont abrogés ;

6. 4° Le f du 4° de l'article R. 146-42 est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'action sociale et des familles : art. L114-3-1, art. L247-5, art. R146-42

A abrogé :

• Code de l'action sociale et des familles : art. D114-4, art. D114-5, art. D114-6