Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-785 du 12 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037394584
Texte parentLEGITEXT000037394516
Référencearticle 24 du décret n°2018-785 du 12 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Sauf dispositions législatives y faisant obstacle, lorsqu'elles ont pour seul objet de tirer les conséquences de l'abrogation ou de la caducité des textes créant une commission ou prévoyant sa consultation, les modifications des textes réglementaires relatifs à cette commission et à sa consultation peuvent être adoptées par décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des relations entre le public et l'administration : art. R*133-15
Aller plus loin
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