Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-785 du 12 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037394544
Texte parentLEGITEXT000037394516
Référencearticle 4 du décret n°2018-785 du 12 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Comité national de pilotage du centre national de relais chargé de la réception et de l'orientation des appels d'urgence des personnes déficientes auditives.
2. Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
3. 1° L'article D. 98-8-4 est abrogé ;
4. 2° A l'article D. 98-8-5, les mots : « au comité de pilotage mentionné à l'article D. 98-8-4 » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé des personnes handicapées ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. D98-8-5
A abrogé :
Code des postes et des communications électroniques : art. D98-8-4
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