Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 · Article

Article 21

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2018-785 du 12 septembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037394578

Texte parentLEGITEXT000037394516

Référencearticle 21 du décret n°2018-785 du 12 septembre 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier.

2. Les articles R. 3211-17-5 à R. 3211-17-9 du code général de la propriété des personnes publiques sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R3211-17-5, art. R3211-17-6, art. R3211-17-7, art. R3211-17-8, art. R3211-17-9

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