1. Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 14 septembre 2018.
TexteDécret n°2018-785 du 12 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037394590
Texte parentLEGITEXT000037394516
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