Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-785 du 12 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037394580
Texte parentLEGITEXT000037394516
Référencearticle 22 du décret n°2018-785 du 12 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Comité chargé de suivre la mise en œuvre du titre IV de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
2. Le décret n° 2009-495 du 30 avril 2009 instituant le comité chargé de suivre la mise en œuvre du titre IV de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2009-495 du 30 avril 2009 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
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