Article 7

Texte publié au Journal officiel

1. Commission nationale des professions libérales.

2. Le décret du 21 février 2011 susvisé est ainsi modifié :

3. 1° Dans son intitulé, les mots : « la commission nationale » sont remplacés par les mots : « l'observatoire national » ;

4. 2° A l'article 7 les mots : « auprès de la commission mentionnée à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « auprès du ministre chargé des professions libérales » ;

5. 3° Ses articles 1er à 6 et 8 à 15 sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Décret n°2011-200 du 21 février 2011 : art. 7

A abrogé :

• Décret n°2011-200 du 21 février 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14