Texte publié au Journal officiel
1. Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative.
2. I.-Le code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
3. 1° Le dernier alinéa de l'article R. 312-9 est supprimé ;
4. 2° A l'article R. 324-7, les mots : « le Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative » sont remplacés par les mots : « l'administrateur général des données ».
5. II.-Au 4° de l'article 2 du décret du 11 janvier 2010 susvisé, les mots : « elle assure, à ce titre, le secrétariat du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative » sont supprimés.
6. III.-Le décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative et le décret n° 2015-464 du 23 avril 2015 portant renouvellement du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des relations entre le public et l'administration : art. R312-9, art. R324-7
- Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 : art. 2
A abrogé :
- DÉCRET n°2015-464 du 23 avril 2015 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7