Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 · Article

Article 18

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2018-785 du 12 septembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037394572

Texte parentLEGITEXT000037394516

Référencearticle 18 du décret n°2018-785 du 12 septembre 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Commission nationale de vidéo-protection.

2. La section 1 du chapitre Ier du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est abrogée.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code de la sécurité intérieure : art. R251-1, art. R251-2, art. R251-3, art. R251-4, art. R251-5, art. R251-6
Divisions : Section 1 : Commission nationale de la vidéoprotection

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