Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-785 du 12 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037394566
Texte parentLEGITEXT000037394516
Référencearticle 15 du décret n°2018-785 du 12 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Groupe interministériel de la consommation.
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L'article D. 821-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 821-7.-Les représentants des ministres intéressés peuvent, soit à leur demande, soit à celle du président du Conseil national de la consommation, participer aux séances. » ;
3. 2° Le chapitre V du titre II du livre VIII est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code de la consommation : art. D825-1, art. D825-2, art. D825-3, art. D825-4 Divisions : Chapitre V : Groupe interministériel de la consommation