1. La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-792 du 13 septembre 2018 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 16 septembre 2018.
TexteDécret n°2018-792 du 13 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037404478
Texte parentLEGITEXT000037404463
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