Publics concernés : étudiants et personnels des établissements publics d'enseignement supérieur. Objet : organisation des activités physiques et sportives, de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret précise les missions des services communs respectivement chargés, au sein d'une université, des activités physiques et sportives, de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle. Le service chargé des activités physiques et sportives peut également être institué entre plusieurs établissements partenaires. Le décret détermine les attributions respectives du directeur et du conseil qui l'assiste, encadre la composition de ce conseil et prévoit son régime budgétaire. Ces dispositions sont applicables aux collectivités d'outre-mer. Références : le décret, pris en application de l'article 36 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, et la partie réglementaire du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 20, 21 et 22 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 13, 14 et 37 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 121-5, L. 121-6, L. 123-3, L. 123-6, L. 714-1, L. 714-2, L. 718-4 et L. 841-1 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 7 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 mai 2018,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000037404470
A modifié :
- Code de l'éducation : art. D714-41, art. D714-42, art. D714-43, art. D714-44, art. D714-45, art. D714-46, art. D714-47, art. D714-48, art. D714-49, art. D714-50, art. D714-51, art. D714-52, art. D714-53, art. D714-54
Divisions : Section 5 : L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur ; Sous-section 1 : Les services universitaires des activités physiques et sportives ; Sous-section 2 : Les services interuniversitaires des activités physiques et sportives
Article 2 LEGIARTI000037404472
A créé :
- Code de l'éducation : art. D714-93, art. D714-94, art. D714-95, art. D714-96, art. D714-97, art. D714-98, art. D714-99, art. D714-100, art. D714-101, art. D714-102, art. D714-103, art. D714-104, art. D714-105, art. D714-106
Divisions : Section 10 : L'organisation de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle dans l'enseignement supérieur ; Sous-section 1 : Le service universitaire chargé de l'action culturelle et artistique ; Sous-section 2 : Le service universitaire chargé de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle ; Sous-section 3 : Le service universitaire chargé de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle ; Sous-section 4 : Dispositions communes
Article 3 LEGIARTI000037404474
1. I. - Le présent décret entre en vigueur à compter du lendemain du jour de sa publication, sous réserve des dispositions du II et III du présent article.
2. II. - Les services universitaires et interuniversitaires des activités physiques et sportives constitués avant la publication du présent décret demeurent régis par les dispositions des articles D. 714-41 à D. 714-54 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieur au présent décret jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de ce même décret. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication du présent décret.
3. III. - Les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, constitués avant la publication du présent décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions du présent décret. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication du présent décret.
Article 4 LEGIARTI000037404476
A modifié :
Article 5 LEGIARTI000037404480
A modifié :
Article 6 LEGIARTI000037404478
1. La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 septembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal La ministre des outre-mer, Annick Girardin
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Cité par 4 textes
Code de l'éducation - art. D771-2 (Ab)