Décret n° 2024-1197 du 21 décembre 2024 portant adaptation de divers textes suite à la modification du régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Article 1 JORFARTI000050806734

Les titres Ier et VII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation sont modifiés conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000050806736

L'article D. 714-52 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après les mots : « Le budget du service universitaire », sont ajoutés les mots : « ou interuniversitaire » ;

2° Le troisième alinéa est supprimé.

Article 3 JORFARTI000050806737

L'article D. 714-65 est abrogé.

Article 4 JORFARTI000050806741

Dans le tableau figurant au I des articles D. 775-2, D. 776-2 et D. 777-2, les lignes : «

» sont remplacées par les lignes : «

».

Article 5 JORFARTI000050806747

Le décret du 15 janvier 1975 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 25 :

a) Au quatrième alinéa, les mots : « le budget et ses modifications, le compte financier et » et les mots : « qui peut exempter d'approbation certaines de ces délibérations relatives aux modifications du budget » sont supprimés ;

b) Au cinquième alinéa, les mots : « les ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « le recteur de région académique, chancelier des universités, et le directeur régional des finances publiques » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 26. » ;

2° L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 26.-L'école est soumise au régime budgétaire et financier défini aux articles R. 719-51 à R. 719-109-1 du code de l'éducation. »

Article 6 JORFARTI000050806750

Le décret du 14 mars 1986 susvisé est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l'article 25, les mots : « les ministres chargés de l'économie et des finances, du budget et de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « le recteur de région académique, chancelier des universités, et le directeur régional des finances publiques » ;

2° A l'article 27, les mots : « aux dispositions de l'article R. 741-4 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « au régime budgétaire et financier défini aux articles R. 719-51 à R. 719-109-1 du code de l'éducation ».

Article 7 JORFARTI000050806754

Le décret du 18 décembre 1989 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 27, les mots : « aux dispositions de l'article R. 741-4 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « au régime budgétaire et financier défini aux articles R. 719-51 à R. 719-109-1 du code de l'éducation » ;

2° A l'article 33, les mots : « du ministre chargé de l'enseignement supérieur et à celle du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « du recteur de région académique, chancelier des universités, et du directeur régional des finances publiques ».

Article 8 JORFARTI000050806758

Le décret du 21 décembre 1989 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 20, les mots : « aux dispositions de l'article R. 741-4 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « au régime budgétaire et financier défini aux articles R. 719-51 à R. 719-109-1 du code de l'éducation » ;

2° A l'article 27, les mots : « du ministre chargé de l'enseignement supérieur et à celle du ministre chargé des finances » sont remplacés par les mots : « du recteur de région académique, chancelier des universités, et du directeur régional des finances publiques ».

Article 9 JORFARTI000050806762

A l'article 22 du décret n° 91-601 du 27 juin 1991 susvisé, les mots : « de l'article R. 741-4 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».

Article 10 JORFARTI000050806766

A l'article 22 du décret n° 91-602 du 27 juin 1991 susvisé, les mots : « de l'article R. 741-4 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».

Article 11 JORFARTI000050806770

A l'article 16 du décret du 15 janvier 1992 susvisé, les mots : « de l'article R. 741-4 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».

Article 12 JORFARTI000050806774

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025. La présentation des budgets et du compte financier de l'exercice 2025 demeure régie par les règles applicables antérieurement à cette date.

Article 13 JORFARTI000050806775

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.