Décret n° 2024-1197 du 21 décembre 2024 portant adaptation de divers textes suite à la modification du régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Publics concernés : établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, établissements publics administratifs d'enseignement supérieur et leurs autorités de tutelle. Objet : modernisation et simplification des règles budgétaires et financières applicables aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2025. Notice : le décret supprime l'obligation d'affecter le reliquat des ressources des activités de formation continue au développement de ces activités, et simplifie le régime financier des établissements publics administratifs d'enseignement supérieur. Il rectifie également des références réglementaires dans les tableaux des dispositions applicables aux universités de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie. Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 719-51 et suivants ;

Vu le décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 modifié portant statut de l'école nationale supérieure de l'électronique et de ses applications ;

Vu le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs associées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 modifié relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif associés à une université ou à une communauté d'universités et établissements ;

Vu le décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 modifié relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris ;

Vu le décret n° 91-601 du 27 juin 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;

Vu le décret n° 91-602 du 27 juin 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière ;

Vu le décret n° 92-45 du 15 janvier 1992 modifié portant organisation de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu la saisine du gouvernement de Polynésie française en date du 17 juillet 2024 ;

Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 19 juillet 2024,