Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1197 du 21 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050809522
Texte parentLEGITEXT000050809492
Référencearticle 7 du décret n°2024-1197 du 21 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 18 décembre 1989 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 27, les mots : « aux dispositions de l'article R. 741-4 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « au régime budgétaire et financier défini aux articles R. 719-51 à R. 719-109-1 du code de l'éducation » ;
3. 2° A l'article 33, les mots : « du ministre chargé de l'enseignement supérieur et à celle du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « du recteur de région académique, chancelier des universités, et du directeur régional des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 : art. 27, art. 33
Aller plus loin
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