1. Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-1197 du 21 décembre 2024 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2024.
TexteDécret n°2024-1197 du 21 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050809508
Texte parentLEGITEXT000050809492
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