Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 15 janvier 1975 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 25 :
3. a) Au quatrième alinéa, les mots : « le budget et ses modifications, le compte financier et » et les mots : « qui peut exempter d'approbation certaines de ces délibérations relatives aux modifications du budget » sont supprimés ;
4. b) Au cinquième alinéa, les mots : « les ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « le recteur de région académique, chancelier des universités, et le directeur régional des finances publiques » ;
5. c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 26. » ;
7. 2° L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « Art. 26.-L'école est soumise au régime budgétaire et financier défini aux articles R. 719-51 à R. 719-109-1 du code de l'éducation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 : art. 25, art. 26