Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1197 du 21 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050809516
Texte parentLEGITEXT000050809492
Référencearticle 4 du décret n°2024-1197 du 21 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le tableau figurant au I des articles D. 775-2, D. 776-2 et D. 777-2, les lignes :
«
2. D. 714-41 et D. 714-42
D. 714-44 à D. 714-53
3. Résultant du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018
4. D. 714-55 à D. 714-69, D. 714-73
5. Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6. »
sont remplacées par les lignes :
«
7. D. 714-41 et D. 714-42
D. 714-44 à D. 714-51
8. Résultant du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018
9. D. 714-52
10. Résultant du décret n° 2024-1197 du 21 décembre 2024
11. D. 714-53
12. Résultant du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018
13. D. 714-55 à D. 714-64
D. 714-66 à D. 714-69, D. 714-73
14. Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013