Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1197 du 21 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050809520
Texte parentLEGITEXT000050809492
Référencearticle 6 du décret n°2024-1197 du 21 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 14 mars 1986 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa de l'article 25, les mots : « les ministres chargés de l'économie et des finances, du budget et de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « le recteur de région académique, chancelier des universités, et le directeur régional des finances publiques » ;
3. 2° A l'article 27, les mots : « aux dispositions de l'article R. 741-4 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « au régime budgétaire et financier défini aux articles R. 719-51 à R. 719-109-1 du code de l'éducation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 86-640 du 14 mars 1986 : art. 25, art. 27
Aller plus loin
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