1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025. La présentation des budgets et du compte financier de l'exercice 2025 demeure régie par les règles applicables antérieurement à cette date.
Décret n°2024-1197 du 21 décembre 2024 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2024.
TexteDécret n°2024-1197 du 21 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050809506
Texte parentLEGITEXT000050809492
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