Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1197 du 21 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050809526
Texte parentLEGITEXT000050809492
Référencearticle 9 du décret n°2024-1197 du 21 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 22 du décret n° 91-601 du 27 juin 1991 susvisé, les mots : « de l'article R. 741-4 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-601 du 27 juin 1991 : art. 22
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