Texte publié au Journal officiel
1. A la section IV du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, les articles R. 5422-16 et R. 5422-17 sont regroupés dans une sous-section 2 intitulée : « Agrément des accords d'assurance chômage » et sont ainsi modifiés : 1° A l'article R. 5422-16 : a) Les mots : « le ministre chargé de l'emploi » sont remplacés par les mots : « le Premier ministre » ; b) Les mots : « du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles » sont remplacés par les mots : « de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle » ; c) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le document de cadrage mentionné à l'article L. 5422-20-1 est annexé à l'arrêté d'agrément. » ; d) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Il peut être abrogé lorsque les stipulations de l'accord ou ses conditions d'application cessent d'être en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ou dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 5422-25. » ; 2° A l'article R. 5422-17 : a) Au premier alinéa :
2. -les mots : « le ministre chargé de l'emploi » sont remplacés par les mots : « le Premier ministre » ; -les mots : « du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles » sont remplacés par les mots : « de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle » ; -les mots : « ce conseil » sont remplacés par les mots : « cette commission » ;
3. b) Au deuxième alinéa :
4. -les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « le Premier ministre » ; -les mots : « le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle » sont remplacés par les mots : « la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
5. c) Au troisième alinéa, les mots : « Le ministre chargé de l'emploi » sont remplacés par les mots : « Le Premier ministre ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :