Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-791 du 14 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037404531
Texte parentLEGITEXT000037404519
Référencearticle 3 du décret n°2018-791 du 14 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la section IV du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée :
3. « Art. R. 5422-18.-Les accords d'assurance chômage agréés peuvent être modifiés par avenant agréé dans les conditions fixées à l'article L. 5422-22, sous réserve que cet avenant soit compatible avec les objectifs fixés dans le document de cadrage établi préalablement à l'agrément initial de l'accord en vigueur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code du travail : art. R5422-18 Divisions : Sous-section 3 : Modification des accords d'assurance chômage agréés
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