Arrêté du 27 juin 2018 · Article

Article 27

Article abrogé, en vigueur du 9 mai 2020 au 1er janvier 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 27 juin 2018
RattachementChapitre V : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000041869258
Texte parentLEGITEXT000037405461
Référencearticle 27 de l'arrêté du 27 juin 2018 (version du 9 mai 2020)Légifrance →

1. Un report de formation peut être accordé au stagiaire dans deux situations :

2. -en cas d'absence aux tests physiques de sélection :

3. 1° Lorsqu'il est désigné avec son unité pour une opération extérieure (OPEX) ;

4. 2° Lorsqu'il est retenu pour suivre la formation commune de premier niveau des équipiers des forces opérationnelles du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) ;

5. 3° Lorsqu'il est déclaré exempt médical pour les tests physiques suite à une blessure en service ou à une affection survenue dans l'exercice de ses fonctions.

6. Dans cette situation, sous réserve de validation des tests physiques, son dossier est étudié par la commission régionale d'agrément du cycle suivant.

7. -en cas d'absence au stage de formation pratique, pendant plus de cinq jours consécutifs ou non, en raison de l'un des congés prévus aux a et b du 1° de l'article L. 4138-2 du code de la défense.

8. Dans cette situation, sous réserve de validation des tests physiques, il est automatiquement retenu pour suivre le stage de formation pratique du cycle suivant.

9. Le report de formation n'est pas considéré comme un redoublement.

10. Le candidat qui bénéficie de cette mesure conserve les résultats obtenus lors de la formation théorique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041869258, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.