Arrêté du 27 juin 2018 · Article

Article 28

Article abrogé, en vigueur du 17 septembre 2018 au 1er janvier 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 27 juin 2018

RattachementChapitre V : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000037405535

Texte parentLEGITEXT000037405461

Référencearticle 28 de l'arrêté du 27 juin 2018 (version du 17 septembre 2018)Légifrance →

1. Une instruction publiée au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur précise les modalités d'application du présent arrêté.

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