Arrêté du 27 juin 2018 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 25 décembre 2020 au 1er janvier 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 27 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000042746112
Texte parentLEGITEXT000037405461
Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 juin 2018 (version du 25 décembre 2020)Légifrance →

1. La formation au diplôme d'arme est ouverte, sur volontariat, aux sous-officiers de gendarmerie de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile, ainsi qu'à ceux de la subdivision d'arme de la gendarmerie départementale agréés pour l'intégrer, remplissant les conditions suivantes :

2. - être en position d'activité ;

3. - être sous-officier de carrière au 30 juin de l'année de candidature ;

4. - être titulaire du certificat d'aptitude technique ;

5. - avoir validé les épreuves du contrôle de la condition physique des militaires ;

6. - disposer d'un certificat médical d'aptitude générale au service en cours de validité ;

7. - ne pas avoir fait l'objet dans les deux années précédant la candidature :

8. 1° D'une sanction disciplinaire du premier groupe égale ou supérieure à 20 jours d'arrêts ou d'un blâme du ministre ;

9. 2° D'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe ;

10. - être âgé de moins de 36 ans au 31 décembre de l'année de candidature, ou avoir entre 36 et 38 ans à cette même date et faire l'objet d'un avis favorable au maintien en gendarmerie mobile du commandant de la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042746112, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.