Décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2018-795 du 17 septembre 2018

Rattachement

Section 5 : Sécurité des usagers de la route

Chapitre Ier : Mesures de sécurité routière
Section 5 : Sécurité des usagers de la route

IdentifiantLEGIARTI000037408031

Texte parentLEGITEXT000037407981

Référencearticle 10 du décret n°2018-795 du 17 septembre 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au dernier alinéa de l'article R. 412-9, après les mots : « dans les cas prévus à l'article R. 414-3-1 » sont insérés les mots : « et aux conducteurs dans les cas prévus à l'article R. 412-11-1 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la route. : art. R412-9

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