Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière

Publics concernés : usagers de la route, entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises, services déconcentrés de l'Etat. Objet : mesures destinées à améliorer la sécurité routière. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 8 et 21, qui entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et au plus tard le 1er janvier 2020 , et de l'article 20, qui entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice et au plus tard le 1er janvier 2019 . Notice : le décret met en œuvre les mesures décidées lors du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018 destinées à lutter contre l'insécurité routière : - il étend le champ des infractions constatables sans interception, y compris par vidéo-verbalisation, afin d'assurer la protection des piétons et de prévenir les circulations en sens interdit ou contresens ; - il permet au préfet de département de prononcer une mesure de restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique à l'encontre d'un conducteur ayant commis une infraction liée à la conduite sous l'influence de l'alcool ; - il crée une peine complémentaire d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique pour les cas de contravention de conduite sous l'influence de l'alcool ; - en application de l'article L. 225-5 du code de la route, il définit les conditions dans lesquelles les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises peuvent se voir communiquer les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire des personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur ; - il instaure une sanction pour le transport d'occupants en surnombre dans un véhicule ; - il améliore la sécurité des professionnels intervenant en bord de route et des usagers en détresse en prévoyant une obligation pour les véhicules de s'écarter à leur approche ; - il augmente de 4 à 6 le nombre de points retirés en cas de non-respect des règles de priorité de passage accordées aux piétons. Le décret simplifie par ailleurs d'autres dispositions du code de la route notamment en matière d'éducation routière et de permis de conduire. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 49-2 ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 9 février 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,