Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-795 du 17 septembre 2018
RattachementSection 4 : Création d'une contravention en cas de surnombre de passagers
Chapitre Ier : Mesures de sécurité routière
Section 4 : Création d'une contravention en cas de surnombre de passagers
IdentifiantLEGIARTI000037408029
Texte parentLEGITEXT000037407981
Référencearticle 9 du décret n°2018-795 du 17 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le second alinéa de l'article R. 412-1est supprimé.
II.-Après l'article R. 412-1, il est inséré un article R. 412-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 412-1-1.-Sauf dispositions contraires, les passagers d'un véhicule à moteur sont transportés sur des sièges dans la limite du nombre de places assises mentionné sur le certificat d'immatriculation du véhicule. Chaque siège ne peut être occupé que par une seule personne.
« Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. »