Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-795 du 17 septembre 2018
RattachementChapitre II : Éducation routière et permis de conduire
IdentifiantLEGIARTI000037408005
Texte parentLEGITEXT000037407981
Référencearticle 14 du décret n°2018-795 du 17 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa du III de l'article R. 212-4, après les mots : « dépositaire de l'autorité publique », sont insérés les mots : « ou chargée d'une mission de service public telle que définie aux articles R. 213-4 et D. 221-3, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission ».