Décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2018-795 du 17 septembre 2018
Rattachement
Section 1 : Constatation des infractions sans interception
  1. Chapitre Ier : Mesures de sécurité routière
  2. Section 1 : Constatation des infractions sans interception
IdentifiantLEGIARTI000037408019
Texte parentLEGITEXT000037407981
Référencearticle 4 du décret n°2018-795 du 17 septembre 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans le tableau figurant à l'article R. 143-1, la référence au décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 est remplacée par la référence au décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la route. : art. R143-1

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037408019, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.