Décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 · Article

Article 18

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2018-795 du 17 septembre 2018

RattachementChapitre II : Éducation routière et permis de conduire

IdentifiantLEGIARTI000037408003

Texte parentLEGITEXT000037407981

Référencearticle 18 du décret n°2018-795 du 17 septembre 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La deuxième phrase du septième alinéa de l'article R. 226-2 est remplacée par les dispositions suivantes : « Lorsque cet avis est rendu par la commission médicale, il est transmis au préfet par ses soins. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la route. : art. R226-2

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