Décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 · Article

Article 17

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2018-795 du 17 septembre 2018

RattachementChapitre II : Éducation routière et permis de conduire

IdentifiantLEGIARTI000037408001

Texte parentLEGITEXT000037407981

Référencearticle 17 du décret n°2018-795 du 17 septembre 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I.-Le dernier alinéa de l'article R. 224-22 est complété par les dispositions suivantes : « qui en prend connaissance avant de rendre son avis ».

2. II.-L'article R. 224-23est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la route. : art. R224-22

A abrogé :

Code de la route. : art. R224-23

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