1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la route.
3. Art. R225-5-1
4. II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et au plus tard le 1er janvier 2020.
Décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 19 septembre 2018.
TexteDécret n°2018-795 du 17 septembre 2018
Rattachement
Section 3 : Création d'une attestation délivrée aux entreprises de transport routier pour leur communiquer les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire pour les personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur
- Chapitre Ier : Mesures de sécurité routière
- Section 3 : Création d'une attestation délivrée aux entreprises de transport routier pour leur communiquer les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire pour les personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur
IdentifiantLEGIARTI000037408027
Texte parentLEGITEXT000037407981
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