1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 19 septembre 2018.
TexteDécret n°2018-795 du 17 septembre 2018
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000037408013
Texte parentLEGITEXT000037407981
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.