Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-795 du 17 septembre 2018
RattachementSection 1 : Constatation des infractions sans interception
Chapitre Ier : Mesures de sécurité routière
Section 1 : Constatation des infractions sans interception
IdentifiantLEGIARTI000037408017
Texte parentLEGITEXT000037407981
Référencearticle 3 du décret n°2018-795 du 17 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 130-11 est ainsi modifié :
2. 1° Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis Le sens de la circulation prévu aux articles R. 412-28 et R. 421-6 » ;
3. 2° Au 10°, après les mots : « L'engagement », sont insérés les mots : « dans une intersection ou » et les mots : « aux deuxième et quatrième alinéas de » sont remplacés par le mot : « à ».