Article en vigueur depuis le 19 septembre 2018.
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2008-1455 du 30 décembre 2008
3. Art. 2, Art. 3
4. II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et au plus tard le 1er janvier 2020.
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