Article 7

Texte publié au Journal officiel

1. Le III de l'article R. 234-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « III.-Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt également les peines complémentaires suivantes :

3. « 1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

4. « 2° L'interdiction, pendant une durée de trois ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique par un professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de l'article L. 234-17, en état de fonctionnement et après avoir utilisé elle-même ce dispositif sans en avoir altéré le fonctionnement. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la route. : art. R234-1