Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-795 du 17 septembre 2018
RattachementSection 2 : Usage du dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique
Chapitre Ier : Mesures de sécurité routière
Section 2 : Usage du dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique
IdentifiantLEGIARTI000037408023
Texte parentLEGITEXT000037407981
Référencearticle 6 du décret n°2018-795 du 17 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 5° du I de l'article R. 233-1, il est ajouté un d ainsi rédigé :
2. « d) Fait l'objet d'une décision du préfet restreignant le droit de conduire, pendant une durée déterminée, aux seuls véhicules équipés par un professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de l'article L. 234-17, d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique ; ».