Article 1 JORFARTI000047792805
Le code de la route est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulation routières
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juillet 2023
NatureDécret
Signé le5 juillet 2023
Publié le7 juillet 2023
PublicationJORF n°0156 du 7 juillet 2023
AutoritéMinistère de l'intérieur et des outre-mer
NORIOMS2131967D
IdentifiantJORFTEXT000047792801
Publics concernés : usagers de la route, collectivités territoriales, forces de l'ordre, services déconcentrés de l'Etat. Objet : mesures relatives à la surcharge des véhicules de transport de marchandises ou de transport en commun de personnes, mesures visant à améliorer la sécurité routière et à lutter contre la pollution atmosphérique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret contribue notamment à mettre en œuvre diverses mesures contenues dans la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités : - il étend le champ des infractions constatables sans interception, le cas échéant par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique homologué à certaines règles générales de circulation et de dépassement et à la réglementation sur le poids des véhicules ou ensembles de véhicules ; - il permet la constatation sans interception par les agents de police municipale, des infractions aux restrictions de circulation sur une voie réservée à certaines catégories de véhicules commises sur une autoroute ; - il étend la responsabilité pénale des employeurs et donneurs d'ordres en matière de transport routier à l'ensemble des infractions à la réglementation sur le poids des véhicules ; - il adapte et clarifie les règles de circulation lorsqu'une voie est réservée à certaines catégories de véhicules. Références : le décret modifie la partie réglementaire du code de la route, qui peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la route ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 2 septembre 2021 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 décembre 2021 et du 3 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000047792806
A l'article R. 121-3, les mots : « R. 312-2, R. 312-3 et R. 312-4 » sont remplacés par les mots : « R. 312-2 à R. 312-6 ».
Article 3 JORFARTI000047792809
A l'article R. 121-4, les mots : « R. 312-2, R. 312-4 et R. 312-6 » sont remplacés par les mots : « R. 312-2 à R. 312-6 ».
Article 4 JORFARTI000047792812
Au 4° de l'article R. 121-5, les mots : « R. 312-2, R. 312-3 et R. 312-4 » sont remplacés par les mots : « R. 312-2 à R. 312-6 ».
Article 5 JORFARTI000047792815
L'article R. 121-6 est ainsi modifié :
1° Au 9°, après la référence : « R. 414-6 », est insérée la référence : « R. 414-7 » ;
2° Après le 14°, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 15° Les limites de poids des véhicules ou ensembles de véhicules prévues aux articles R. 312-2 et R. 312-3, au VII de l'article R. 312-4 et aux articles R. 312-5 et R. 312-6 ;
« 16° La circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation prévue au septième alinéa de l'article R. 412-9. »
Article 6 JORFARTI000047792819
L'article R. 130-2est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 130-2.-Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire communal : « 1° Sur les voies autres que les autoroutes, les contraventions aux articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule ainsi que les contraventions aux dispositions du présent code à l'exception de celles prévues aux articles R. 1211 à R. 121-5, R. 221-18, R. 222-2, R. 234-1, R. 314-2, R. 411-32, R. 419-1, R. 412-51, R. 412-52 et R. 413-15 ; « 2° Sur les autoroutes, les contraventions au II de l'article R. 412-7, selon les modalités prévues à l'article L. 130-9-1. »
Article 7 JORFARTI000047792824
Après le 13° de l'article R. 130-11, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 14° Les limites de poids des véhicules ou ensembles de véhicules prévues aux articles R. 312-2 et R. 312-3, au VII de l'article R. 312-4 et aux articles R. 312-5 et R. 312-6 ;
« 15° La circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation prévue au septième alinéa de l'article R. 412-9. »
Article 8 JORFARTI000047792827
A la première phrase du II de l'article R. 412-7, les mots : « Lorsque, sur la chaussée, une voie de circulation réservée à certaines catégories de véhicules est matérialisée » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'une voie de circulation est réservée à certaines catégories de véhicules ».
Article 9 JORFARTI000047792830
Au 2° du I de l'article R. 412-23, les mots : « d'usagers » sont remplacés par les mots : « de véhicules » et les mots : « autres usagers » sont remplacés par les mots : « conducteurs d'autres catégories de véhicules ».
Article 10 JORFARTI000047792833
Le premier alinéa de l'article R. 412-25 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « trois voies ou plus, » sont insérés les mots : « ouvertes à la circulation générale et » ;
2° Après les mots : « les deux voies », sont insérés les mots : « ouvertes à la circulation générale » ;
3° Après les mots : « un changement de direction », sont ajoutés les mots : « ou pour rejoindre ou quitter une voie réservée à certaines catégories de véhicules. »
Article 11 JORFARTI000047792838
Au II de l'article R. 413-17, après les mots : « des difficultés de la circulation », sont insérés les mots : « , notamment sur les voies adjacentes ».
Article 12 JORFARTI000047792841
A l'article R. 415-13, les mots : « la circulation de » sont supprimés.
Article 13 JORFARTI000047792844
Au 1° du I de l'article R. 417-11, les mots : « à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires » sont remplacés par les mots : « à certaines catégories de véhicules, sauf en cas de nécessité absolue ».
Article 14 JORFARTI000047792847
Au deuxième alinéa de l'article R. 421-7, les mots : « voies réservées à la circulation » sont remplacés les mots : « voies de circulation ou, en cas d'impossibilité, au plus près du bord droit de la chaussée ».
Article 15 JORFARTI000047792848
A l'article R. 432-2, après le mot : « autorisées », est insérée la ponctuation : «, ».
Article 16 JORFARTI000047792849
A l'article R. 143-1, le tableau suivant : «
DISPOSITIONS APPLICABLE | DANS LEUR REDACTION |
|---|---|
R. 130-11 | Résultant du décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018. |
est remplacé par le tableau suivant : «
DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR REDACTION |
|---|---|
R. 130-11 | Résultant du décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023. |
».
Article 17 JORFARTI000047792854
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Jean-François Carenco Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, Clément Beaune
Textes cités liens · DILA2
Code de la route. (V)
Cité par 3 textes
Code de la route. - art. R143-1 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.