Texte consolidé · Décret

Décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulation routières

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juillet 2023

NatureDécret

Signé le5 juillet 2023

Publié le7 juillet 2023

Articles17 articles en vigueur

NORIOMS2131967D

IdentifiantLEGITEXT000047793411

Référence

Décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulation routières, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : usagers de la route, collectivités territoriales, forces de l'ordre, services déconcentrés de l'Etat. Objet : mesures relatives à la surcharge des véhicules de transport de marchandises ou de transport en commun de personnes, mesures visant à améliorer la sécurité routière et à lutter contre la pollution atmosphérique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret contribue notamment à mettre en œuvre diverses mesures contenues dans la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités : - il étend le champ des infractions constatables sans interception, le cas échéant par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique homologué à certaines règles générales de circulation et de dépassement et à la réglementation sur le poids des véhicules ou ensembles de véhicules ; - il permet la constatation sans interception par les agents de police municipale, des infractions aux restrictions de circulation sur une voie réservée à certaines catégories de véhicules commises sur une autoroute ; - il étend la responsabilité pénale des employeurs et donneurs d'ordres en matière de transport routier à l'ensemble des infractions à la réglementation sur le poids des véhicules ; - il adapte et clarifie les règles de circulation lorsqu'une voie est réservée à certaines catégories de véhicules. Références : le décret modifie la partie réglementaire du code de la route, qui peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la route ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 2 septembre 2021 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 décembre 2021 et du 3 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000047793417

1. Le code de la route est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000047793419

A modifié :

Code de la route. : art. R121-3

Article 3 LEGIARTI000047793421

A modifié :

Code de la route. : art. R121-4

Article 4 LEGIARTI000047793423

A modifié :

Code de la route. : art. R121-5

Article 5 LEGIARTI000047793415

A modifié :

Code de la route. : art. R121-6

Article 6 LEGIARTI000047793425

A modifié :

Code de la route. : art. R130-2

Article 7 LEGIARTI000047793427

A modifié :

Code de la route. : art. R130-11

Article 8 LEGIARTI000047793429

A modifié :

Code de la route. : art. R412-7

Article 9 LEGIARTI000047793431

A modifié :

Code de la route. : art. R412-23

Article 10 LEGIARTI000047793433

A modifié :

Code de la route. : art. R412-25

Article 11 LEGIARTI000047793435

A modifié :

Code de la route. : art. R413-17

Article 12 LEGIARTI000047793437

A modifié :

Code de la route. : art. R415-13

Article 13 LEGIARTI000047793439

A modifié :

Code de la route. : art. R417-11

Article 14 LEGIARTI000047793441

A modifié :

Code de la route. : art. R421-7

Article 15 LEGIARTI000047793443

A modifié :

Code de la route. : art. R432-2

Article 16 LEGIARTI000047793445

A modifié :

Code de la route. : art. R143-1

Article 17 LEGIARTI000047793447

1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2023.

Élisabeth Borne Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Jean-François Carenco Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, Clément Beaune

Textes cités liens · DILA2

LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 (V)

Code de la route. (V)

Cité par 3 textes

Décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 - art. 16

Décret n°2025-1269 du 22 décembre 2025 - art. 1

Code de la route. - art. R143-1 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 juillet 2023).

Texte d'origine, publié au JO →