Décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 · Article

Article 14

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2023-563 du 5 juillet 2023

IdentifiantLEGIARTI000047793441

Texte parentLEGITEXT000047793411

Référencearticle 14 du décret n°2023-563 du 5 juillet 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au deuxième alinéa de l'article R. 421-7, les mots : « voies réservées à la circulation » sont remplacés les mots : « voies de circulation ou, en cas d'impossibilité, au plus près du bord droit de la chaussée ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la route. : art. R421-7

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